Le prestataire est Benoît Delbôve, exerçant son activité sous l'enseigne commerciale Let's Cloud.
Adresse : Rue du Grand Péril 197, 7090 Hennuyères, Belgique
Numéro de TVA : BE 0558 942 902
Contact : info@letscloud.be — www.letscloud.be
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits fournis par Let's Cloud à des clients professionnels (B2B).
L'acceptation d'un devis par signature (manuscrite ou électronique), confirmation écrite par email, ou activation d'un service en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit contraire des parties.
Les offres commerciales de Let's Cloud sont valables pour une durée maximale d'un (1) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, elles deviennent caduques.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu'après acceptation écrite par les deux parties. Les modifications ultérieures à l'offre acceptée requièrent un accord écrit et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Dans le cadre des projets de développement web :
Les services logiciels fournis en mode SaaS (Software as a Service) sont proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, renouvelable automatiquement à l'échéance sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.
Let's Cloud s'engage à maintenir une disponibilité des services SaaS de 99 % en dehors des fenêtres de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance sont communiquées aux clients actifs au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Let's Cloud ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès internet, cas de force majeure).
Les données hébergées dans les services SaaS font l'objet de sauvegardes quotidiennes. En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données dans les formats mis à disposition. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et irréversible.
Dans le cadre des projets de développement applicatif sur mesure (applications web, logiciels desktop, applications mobiles), Let's Cloud réalise les développements conformément au cahier des charges validé par écrit par le client.
Toute demande de modification du périmètre défini dans le cahier des charges validé fera l'objet d'un avenant tarifaire préalable à sa mise en œuvre.
Les tarifs de Let's Cloud peuvent être révisés une fois par an. Le client est informé de toute modification tarifaire au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse renseignée dans son dossier client.
En cas de refus de la nouvelle tarification, le client peut résilier son abonnement ou contrat en cours sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sous réserve de respecter un préavis écrit d'au moins quinze (15) jours.
Les factures sont payables à réception, sauf condition particulière mentionnée dans le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de rupture du contrat à l'initiative du client avant la livraison finale, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à trente pour cent (30 %) du montant total devisé, majorée du coût des travaux déjà réalisés et des frais engagés.
Pour les abonnements SaaS, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période déjà facturée.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans suite pendant quinze (15) jours, Let's Cloud se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis supplémentaire. La suspension ne libère pas le client de son obligation de paiement.
Let's Cloud ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens du droit belge : pannes générales des réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, actes gouvernementaux ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.
Let's Cloud informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement.
Let's Cloud traite les données à caractère personnel de ses clients (coordonnées, données de facturation, données de connexion) aux seules fins de l'exécution de ses prestations et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Dans le cadre des services SaaS, Let's Cloud agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD : le client reste responsable du traitement des données personnelles de ses propres utilisateurs. Un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) est disponible sur simple demande à l'adresse privacy@letscloud.be.
Let's Cloud peut faire appel à des sous-traitants techniques pour l'hébergement et la maintenance des services. Let's Cloud s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse privacy@letscloud.be. En cas de violation de données à caractère personnel, Let's Cloud notifiera les autorités compétentes et les personnes concernées dans les délais prévus par le RGPD.
Les droits de propriété intellectuelle sont régis selon la nature de la prestation, conformément aux articles 14a à 14e ci-après.
À compter du paiement intégral du prix convenu, Let's Cloud cède au client l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments originaux créés spécifiquement pour lui dans le cadre du projet (code source spécifique, design graphique, intégration), pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier, et pour tout mode d'exploitation : reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion en ligne.
Cette cession ne s'étend pas aux composants, bibliothèques ou outils développés par Let's Cloud antérieurement au projet et intégrés à titre de licence. Sur ces éléments, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable. Let's Cloud conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales.
Let's Cloud concède au client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du service logiciel.
Let's Cloud demeure l'unique propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel, à son code source, à ses interfaces, à ses algorithmes et à ses évolutions futures, quelle que soit la durée de la relation commerciale ou le montant versé par le client. La licence prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, sans indemnité.
Let's Cloud conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source développé dans le cadre du projet, y compris ses évolutions ultérieures. Le client bénéficie d'un droit d'usage exclusif de l'application livrée, pour les usages définis dans le cahier des charges, sans limitation de durée sous réserve du respect des présentes conditions.
Let's Cloud se réserve le droit de réutiliser, dans des projets ultérieurs, les composants techniques génériques développés dans le cadre du projet : bibliothèques, modules d'infrastructure, fonctions utilitaires, et tout élément non spécifique à l'activité métier du client. Les algorithmes métier spécifiques, les données, les paramétrages propres au client et tout savoir-faire confidentiel communiqué par le client ne peuvent en aucun cas être réutilisés ou divulgués.
En cas de cessation définitive d'activité de Let's Cloud, le client se voit remettre le code source de l'application dans sa dernière version stable, accompagné de la documentation nécessaire à sa reprise.
Sur demande expresse du client et moyennant le paiement d'un supplément tarifaire défini dans le devis, Let's Cloud peut consentir une cession totale des droits patrimoniaux d'auteur sur le code source spécifique développé pour le client.
Cette cession porte exclusivement sur les développements originaux réalisés spécifiquement pour le client, tels que définis dans l'annexe « Périmètre de cession » jointe au contrat. Elle n'inclut pas les composants et bibliothèques internes de Let's Cloud (sur lesquels le client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive) ni les composants open source (soumis à leurs licences respectives). La cession est définitive à compter du paiement intégral du supplément convenu. Let's Cloud conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales.
En reconnaissance du droit moral d'auteur de Let's Cloud (Art. XI.165 du Code de droit économique belge), le client s'engage à faire figurer de manière visible et permanente la mention « Développé par Let's Cloud » sur toute réalisation livrée :
Toute suppression ou modification de cette mention est subordonnée à l'accord écrit préalable de Let's Cloud. En cas de suppression non autorisée, une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 €) par mois de non-conformité constatée sera due, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
Let's Cloud garantit la conformité des développements livrés au cahier des charges validé pendant une période de trente (30) jours suivant la livraison et la réception formelle. Les corrections de défauts de conformité constatés durant cette période sont effectuées sans surcoût.
Au-delà de cette période, toute intervention fait l'objet d'une facturation selon le tarif horaire en vigueur.
Cette garantie ne couvre pas les problèmes résultant de modifications apportées par le client ou des tiers, d'une utilisation inadaptée du service, ou d'incompatibilités avec des logiciels ou matériels non mentionnés dans le cahier des charges.
Let's Cloud se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients actifs sont informés de toute modification par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV. La version en vigueur des CGV est disponible en permanence sur www.letscloud.be/conditions-generales.
Seuls les tribunaux du Brabant Wallon seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV. Le droit belge s'applique exclusivement.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : juin 2026. Let's Cloud se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.